Ouverture d'une succession auprès de votre Notaire
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années.
En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
Sur le plan civil, le rè...
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Comment changer de régime matrimonial
Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Comment changer de régime ?
La saisine du tribunal n’est plus obligatoire ; les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle...
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Le calcul des frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier
Les frais versés lors du rendez-vous chez le notaire à l'occasion d'un achat immobilier sont un ensemble de frais et taxes collectés pour le compte de l’État français.Le notaire est le premier collecteur d'impôt en France après la TVA, sa...
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Nos prestations sur le secteur de vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130)
La donation-partage en prévision d’un conflit familial
La donation-partage est un acte qui tout comme sa sœur la donation permet d'anticiper la transmission de son patrimoine
Par ailleurs elle fige la valeur des BIENS au jour de la donation ce qui limite les risques de conflits futurs et assure une répartition équitable et sécuriséeL'Office notar...
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Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide
Le notaire reçoit les parties assistés chacun par un avocat (il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 parties), ensemble ils établissent une convention de divorce.Dans ce rôle de médiateur il établi également, si nécessaire, un acte de partage des biens immobiliers et/ou autres inté...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour PACS
Vente de maison ou d’appartement: un encadrement complet par nos deux notaires
Que vous vendiez un appartement, une maison ou un terrain, l’Étude de Maîtres CHIARI-DUBOUREAU ET OLIVIERI vous accompagne dans votre vente immobilière avec rigueur et neutralité.
Nous rédigeons le compromis de vente, sécurisons la transmission de propriété, et effectuons les formalités de publ...
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Sécuriser ses ventes en VEFA avec un accompagnement notariat expert et une gestion optimisée à vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130)
Pour des conseils juridiques ou sur la fiscalité, pour la rédaction d'un acte juridique ou encore pour de la gestion de patrimoine, découvrez les services proposés par l'étude SCP COURET vers vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130). Rédaction d'un contrat de mariage, règlement d'une succession, effectuer une donation, rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ou encore choix du statut juridique d'une entreprise : l'étude est compétente dans le domaine du droit de la famille, du droit immobilier et du droit des sociétés.
Sur le site de notre office notarial, vous trouverez davantage d'informations concernant le service suivant : Notaire pour PACS. Contactez-nous pour connaître nos honoraires et pour nous faire part de vos problématiques ou besoins.