Quels sont les délais pour pouvoir vendre ou acheter mon bien à Toulon?
Lorsque votre notaire est en possession d’un dossier complet, il est d’usage de signer un avant contrat par lequel les deux parties fixent leurs engagements réciproques.Conformément à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilie...
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Ouverture d'une succession auprès de votre Notaire
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années.
En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
Sur le plan civil, le rè...
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Opérations de promotion immobilière : VEFA, division foncière ou mise en copropriété
Vous êtes promoteur ou aménageur, L’Étude CHIARI-DUBOUREAU et OLIVIERI Notaires associés vous accompagne dans tous vos projets de promotion immobilière, de la réservation des terrains à la commercialisation des logements.
Nous intervenons en amont pour sécuriser les acquisitions foncières, véri...
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Nos prestations sur le secteur de vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130)
Dans quel cas établir un contrat de mariage ?
Le régime légal (dit de communauté réduite aux acquêts) est le régime proposé "par défaut" il réponds aux besoins généraux concernant la vie commune, et la protection du conjoint, en cas de décès de l’un des époux.Le notaire peut, selon votre situation, vous conseiller d'opter pour un contrat de m...
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Vente de maison ou d’appartement: un encadrement complet par nos deux notaires
Que vous vendiez un appartement, une maison ou un terrain, l’Étude de Maîtres CHIARI-DUBOUREAU ET OLIVIERI vous accompagne dans votre vente immobilière avec rigueur et neutralité.
Nous rédigeons le compromis de vente, sécurisons la transmission de propriété, et effectuons les formalités de publ...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour PACS
Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide
Le notaire reçoit les parties assistés chacun par un avocat (il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 parties), ensemble ils établissent une convention de divorce.Dans ce rôle de médiateur il établi également, si nécessaire, un acte de partage des biens immobiliers et/ou autres inté...
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Sécuriser ses ventes en VEFA avec un accompagnement notariat expert et une gestion optimisée à vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130)
Pour des conseils juridiques ou sur la fiscalité, pour la rédaction d'un acte juridique ou encore pour de la gestion de patrimoine, découvrez les services proposés par l'étude SCP COURET vers vers de La Valette-du-Var (83160) proche de La Garde (83130). Rédaction d'un contrat de mariage, règlement d'une succession, effectuer une donation, rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ou encore choix du statut juridique d'une entreprise : l'étude est compétente dans le domaine du droit de la famille, du droit immobilier et du droit des sociétés.
Sur le site de notre office notarial, vous trouverez davantage d'informations concernant le service suivant : Notaire pour PACS. Contactez-nous pour connaître nos honoraires et pour nous faire part de vos problématiques ou besoins.