Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide

Le notaire reçoit les parties assistés chacun par un avocat (il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 parties), ensemble ils établissent une convention de divorce.

Dans ce rôle de médiateur il établi également, si nécessaire, un acte de partage des biens immobiliers et/ou autres intérêts financiers des ex conjoints.

Une fois l'accord trouvé sur la convention et l'acte de partage ces derniers doivent être signés et sont déposés au tribunal pour y être homologué, le divorce est acté de manière définitive.

Depuis le 1er janvier 2017: Le divorce par consentement mutuel

Les avantages du divorce par consentement mutuel

• Plus rapide. La procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la plus rapide, puisqu’il suffit de faire appel à un avocat pour rédiger la convention et d’envoyer cette convention à un notaire. Comptez un minimum d’un à deux mois avec le délai de réflexion de quinze jours. 
  
  
• Moins coûteux. Parce que plus rapide, la procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la procédure de divorce la moins coûteuse. Les frais d’avocat sont limités à ceux engagés pour négocier l’accord, rédiger et envoyer la convention. Il n’y a pas de frais d’huissier de justice comme c’est le cas pour les autres formes de divorce.
  Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 50 €, mais attention, si vous avez un bien immobilier, le notaire devra faire ce que l’on appelle un état liquidatif et il percevra alors un pourcentage fixé par décret de la valeur du bien ,ce qui avec la fiscalité augmente sérieusement le coût du divorce.
  
  
• Plus souple. Le divorce à l’amiable donne une très grande liberté aux deux époux dans la manière d’organiser les conséquences du divorce. Les deux conjoints se mettent tous les deux d’accord sur la garde des enfants, la répartition des biens, le versement de la pension alimentaire voire de la prestation compensatoire.

N'hésitez pas à contacter l'Office notarial de Maîtres OLIVIERI et CHIARI-DUBOUREAU pour plus de renseignements