Le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière (PVI)
L’impôt sur la plus-value immobilière est récolté automatiquement et obligatoirement par le notaire le jour de la réitération authentique de l'acte de vente, il fait le calcul et transfère directement aux impôts le montant de la...
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Dans quel cas établir un contrat de mariage ?
Le régime légal (dit de communauté réduite aux acquêts) est le régime proposé "par défaut" il réponds aux besoins généraux concernant la vie commune, et la protection du conjoint, en cas de décès de l’un des époux.Le notaire peut, selon votre situation, vous conseiller d'opter pour un contrat de m...
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Le règlement de copropriété / cahier des charges du lotissement
Le règlement de copropriété ou le cahier des charges (dans le cadre d'un lotissement) sert à définir les règles de vie d'une copropriété composée de plusieurs propriétaires.Il est rédigé par le notaire lors de la...
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Nos prestations sur le secteur de proche de La Seyne-sur-Mer (83500) dans le Var
La donation-partage en prévision d’un conflit familial
La donation-partage est un acte qui tout comme sa sœur la donation permet d'anticiper la transmission de son patrimoine
Par ailleurs elle fige la valeur des BIENS au jour de la donation ce qui limite les risques de conflits futurs et assure une répartition équitable et sécuriséeL'Office notar...
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Comment choisir son notaire pour vendre sa maison à Toulon ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, il peut y avoir une pluralité de notaire, en effet le vendeur et l'acquéreur peut chacun choisir son notaire; c'est indiqué dans le règlement intercours du notariat; c'est exactement le même prix qu'il y ai un ou...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour PACS
Ouverture d'une succession auprès de votre Notaire
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années.
En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
Sur le plan civil, le rè...
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Sécuriser ses ventes en VEFA avec un accompagnement notariat expert et une gestion optimisée à proche de La Seyne-sur-Mer (83500) dans le Var
Pour des conseils juridiques ou sur la fiscalité, pour la rédaction d'un acte notarié ou encore pour de la gestion de patrimoine, découvrez les services proposés par l'étude SCP COURET vers proche de La Seyne-sur-Mer (83500) dans le Var. Divorce par consentement mutuel sans juge, règlement d'une succession, effectuer une donation, rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente ou encore rédaction de bail commercial : l'étude est compétente dans le domaine du droit de la famille, du droit immobilier et du droit des entreprises.
Sur le site de notre cabinet de notaire, vous trouverez davantage d'informations concernant le service suivant : Notaire pour PACS. Pour nous confier vos besoins et pour prendre connaissance de nos honoraires, contactez-nous.