Notaire pour faire un contrat de mariage pour une séparation de biens Toulon

Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide

Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide

Le notaire reçoit les futurs ex-conjoints assistés chacun par un avocat (il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 parties), ensemble ils établissent une convention de divorce.Dans ce rôle de médiateur il établi également, si...
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Comment changer de régime matrimonial Comment changer de régime matrimonial

Comment changer de régime matrimonial

Avant d'envisager un changement de régime il faut analyser l'ensemble du patrimoine du couple, la situation familiale et professionnelle.Cette analyse permet de conseiller le couple afin de choisir de manière optimale son futur régime matrimonial parmi les différentes...
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Dans quel cas établir un contrat de mariage ? Dans quel cas établir un contrat de mariage ?

Dans quel cas établir un contrat de mariage ?

Le régime légal (dit de communauté réduite aux acquêts) est le régime proposé "par défaut" il réponds aux besoins généraux concernant la vie commune, et la protection du conjoint, en cas de décès de...
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Mariage ? PACS ? Concubinage ? Choisissez l’union qui vous correspond le mieux avec les conseils de Maître COURET à TOULON Mariage ? PACS ? Concubinage ? Choisissez l’union qui vous correspond le mieux avec les conseils de Maître COURET à TOULON

Mariage ? PACS ? Concubinage ? Choisissez l’union qui vous correspond le mieux avec les conseils de Maître COURET à TOULON

Tout d’abord, il faut savoir que le concubinage est une union de fait entre deux personnes, il n’existe aucune obligation légale à la différence du PACS ou du mariage. De ce fait, il n’y a donc  peu d’avantages. On peut y mettre un terme sans aucune démarches particulières. Ensuite le PACS est un...
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