Comment changer de régime matrimonial

Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union (art. 1397, al. 1 C. civ.).

Comment changer de régime ?

La saisine du tribunal n’est plus obligatoire ; les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle convention matrimoniale.

À noter : Le changement de régime matrimonial doit toujours respecter l’intérêt de la famille. Le notaire informe les enfants majeurs des époux et les créanciers du changement projeté. L’homologation demeure nécessaire dans certains cas.

L’information des enfants majeurs et des créanciers

Les enfants majeurs  doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial via une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice. Chacun d’eux peut s’y opposer dans le délai de trois mois.
Quant aux créanciers, ils sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ils ont 3 mois à compter de cette publication pour s’y opposer.

L’information des enfants mineurs

En présence d’un mineur sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet gravement les intérêts de l’enfant.
En présence d’un mineur sous tutelle, l’information est délivrée à son représentant.

L’homologation du changement matrimonial par le tribunal

En cas d’opposition d’un enfant majeur ou du représentant d’un majeur vulnérable ou du tuteur d’un enfant mineur ou d’un créancier,
le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une homologation par le tribunal judiciaire.

A cette fin vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître CHIARI-DUBOUREAU et OLIVIERI Notaires associés à TOULON,  via le formulaire