Quels sont les délais pour pouvoir vendre ou acheter mon bien  à Toulon?

Lorsque votre notaire est en possession d’un dossier complet, il est d’usage de signer un avant contrat par lequel les deux parties fixent leurs engagements réciproques.

Conformément à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours.

Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, il s’écoule généralement un délai moyen de trois mois. En effet, la vente pourra être conditionnée par différentes conditions suspensives, notamment : la renonciation des titulaires des droits de préemption ou l’obtention par l’acquéreur de son prêt.

Votre notaire devra également avoir reçu toutes les pièces administratives lui permettant d’établir l’acte de vente.

Ce délai de trois mois pourra être avancé ou différé selon les particularités du dossier.

Notre Etude située dans le centre Ville de Toulon, SCP Jean Marc Couret, vous accompagne dans votre projet immobilier.