Les
héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du
décès pour déposer la
déclaration de succession si le décès a eu lieu en
France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas.
Le dépôt doit s’accompagner du paiement des
droits de succession. En cas de retard,
des intérêts seront dus à l'
administration fiscale.
Le
notaire effectue, durant ce délai, des courriers aux divers organismes
et détermine qui sont les
héritiers, en vue d'établir les
attestations de propriété i
mmobilière si le défunt possédait des biens immobiliers, et la déclaration de
succession.
Il est donc nécessaire de prendre contact rapidement avec
Maître Couret à
Toulon pour
l'ouverture de la
succession.
