Régler une succession sans notaire tout en étant conseillé par une étude à Toulon

Maître COURET Notaire à Toulon peut vous aiguiller si vous souhaitez régler une succession sans constituer de dossier auprès d'un notaire.

Attention cette solution n'est possible que dans des cas extrêmement limité à savoir :
- patrimoine du défunt inférieur à 5.335,72€ et
- délivrance par la mairie d'un certificat d'hérédité (les mairies ne sont pas tenues d'accepter et refusent souvent de le faire)
vous pouvez vous aider du site du service public dédié.

Pour tous les autres cas, l'intervention d'un notaire sera obligatoire mais cela ne signifie pas pour autant des frais élevés, en effet pour les successions sans bien(s) immobilier(s) et dont le patrimoine est inférieur à 50.000€; un acte de notoriété peut suffire.

Les frais sont proportionnels à la valeur du patrimoine total (bien(s) immobilier(s), valeur des comptes, etc....).

La déclaration de succession doit se faire aux impôts dans un délai 6 mois afin d'éviter des pénalités. Vous pouvez contacter Maitre COURET Notaire à TOULON via le formulaire.