Succession et le rapport des donations, comment votre notaire le calcul ?

Lors d’une succession, une personne qui a été gratifiée du vivant du défunt par une donation, libéralité, ou don manuel par exemple ; doit rendre compte de ce qu'il a reçu aux héritiers réservataires à savoir les enfants du défunt (vivant ou représenté).

Ainsi on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la successorale à partager entre tous les héritiers.

Le principe du rapport des donations :

L’article 860 du Code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ».

Donc la personne gratifiée doit rapporter à la masse successorale la valeur actuelle du bien qu'il a reçu, d'après l'état du bien au jour de la donation.

Les effets du rapport :

Le « rapport » successoral n’entraîne pas la restitution ou la dépossession des biens donnés par le défunt de la part du donataire de la donation.

En effet, ce rapport permet simplement de tenir compte de la valeur des biens donnés pour le calcul de la part successorale de chaque héritier.

Le rôle du notaire dans le calcul du rapport des donations :

Le notaire doit dans un première temps distinguer la donation en avancement de part successorale et la donation faite hors part successorale ; car suivant que c'est l'une ou l'autre, l'imputation des donations s’effectuera d'abord sur la réserve héréditaire ou sur la quotité disponible.

Au final cela modifiera complètement les différentes masses présentes dans les calculs qu'effectuent le notaire et a fortiori les quotes-parts de chaque héritier.

Maître COURET, notaire à TOULON est disponible en RDV pour déterminer votre quote-part successorale.