Vente d’un bien immobilier en France : Quelles sont les pièces à fournir

Lorsqu’une offre d’achat est signée avec l’acquéreur, je m’adresse à mon notaire en lui fournissant
les pièces et informations suivantes :

a) Les éléments concernant ma situation personnelle :
 Si je suis une personne physique :
- Copie de ma pièce d’identité recto / verso ;
- Le questionnaire d’état civil remis par mon notaire dûment complété
- Copie du contrat de mariage ou convention de pacs.


 Si je suis une personne morale (société) :
- Extrait K-bis ;
- Copie des statuts à jour ;

b) Les éléments concernant mon bien immobilier :

 Le titre de propriété : il peut s’agir par exemple d’une vente, d’une donation ou
d’une attestation immobilière suite à un décès ;

 Le dossier de diagnostics techniques à jour ;

 La copie de votre dernière taxe foncière ;

 Les documents relatifs aux travaux effectués depuis moins de dix ans (factures,
assurances, éventuelles autorisations d’urbanisme obtenues).

 Si une agence immobilière intervient : le mandat de vente.

 Si le bien est loué : copie du bail en cours, trois dernières quittances de loyer,
état des lieux d’entrée ;

 Si le bien a déjà été loué : copie du dernier bail, lettre de départ du locataire /
congé du propriétaire, état des lieux de sortie ;

 Si le bien est en copropriété : coordonnées du syndic, dernier appel de charges ;
certificat mesurage loi carrez ;

 Si le bien est en lotissement : copie du dépôt de pièces / cahier des charges,
informations concernant la présence ou l’absence d’une association syndicale
libre (ASL).

Cette liste non exhaustive est donnée à titre indicatif.
Maître COURET se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche.