Quel est le rôle de l'attestation immobilière dans le cadre d'une succession à Toulon ?

Une succession contenant un bien immobilier est fréquente, à la suite de la signature de l'acte de notoriété (qui désigne les héritiers) ; le notaire peut rédiger une attestation immobilière qui va opérer le transfert des droits de propriétés du/des biens immobiliers du défunt vers les héritiers de manière officielle au niveau du fichier immobilier.

Pour cela le notaire envoie l'attestation immobilière une fois signée auprès du service de publicité foncière compétant qui le publiera. Une fois publiée au cadastre le défunt sera retiré pour laisser la place aux héritiers.

L'attestation immobilière est rédigée en pratique en même temps que la déclaration de succession pour les impôts à savoir dans les 6 mois qui suivent le décès, mais elle n'est pas dans l'absolu obligatoire tant que les héritiers n'en ont pas besoin comme pour la vente du bien ou pour l'assurance quand il y a un sinistre.

Ainsi sa signature peut-être différé de celle de la déclaration de succession, pour notamment étaler le coût parfois fort onéreux mais cela est rare, les héritiers préfèrent souvent finir toutes les formalités liés à la succession dès que possible.

Maître COURET, notaire à TOULON est disponible en RDV pour rédiger l'attestation immobilière et/ou vous faire une simulation de son coût.