Le divorce par consentement mutuel, un divorce rapide

Le notaire reçoit les futurs ex-conjoints assistés chacun par un avocat (il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 parties), ensemble ils établissent une convention de divorce.

Dans ce rôle de médiateur il établi également, si nécessaire, un acte de partage des biens immobiliers et/ou autres intérêts financiers des ex-conjoints.

Une fois l'accord trouvé sur la convention et l'acte de partage ces derniers doivent être signés et sont déposés au tribunal pour y être homologué, le divorce est acté de manière définitive.

Le coût de cette procédure rapide et simplifiée est fixé à 50 € pour le notaire (cela ne comprends les frais d'avocats)