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Donation d'un bien immobilier à ses enfants
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire.
Elle permet d'anticiper la transmission de son patrimoine et ainsi d'organiser sa succession et d'optimiser la fiscalité
Le notaire accompagne les parties à chaque étape afin de garantir la validité de l'acte et le respect des volontés du donateur
La donation en pleine propriété
Elle consiste à transmettre l'ensemble des droits sur un bien . Le DONATAIRE devient pleinement propriétaire
La donation en nue-propriété
Elle permet de transmettre la propriété du BIEN tout en conservant l'usufruit. Le DONATEUR continue à utiliser le BIEN ou à en percevoir les revenus, tandis quelle DONATAIRE deviendra pleinement propriétaire au décès de l'usufruitier
Ci-dessous barème de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété du Code Général des Impôts (article 669):
|
AGE |
VALEUR |
VALEUR |
|---|---|---|
|
Moins de : |
||
|
21 ans révolus |
90 % |
10 % |
|
31 ans révolus |
80 % |
20 % |
|
41 ans révolus |
70 % |
30 % |
|
51 ans révolus |
60 % |
40 % |
|
61 ans révolus |
50 % |
50 % |
|
71 ans révolus |
40 % |
60 % |
|
81 ans révolus |
30 % |
70 % |
|
91 ans révolus |
20 % |
80 % |
|
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la donation la plus adaptée à votre famille, Maître OLIVIERI et Maître CHIARI-DUBOUREAU vous invite à les contacter via le formulaire ci-dessous et vous conseillera lors d'un rendez-vous d'information gratuit.