Donation d'un bien immobilier à ses enfants (en nue ou pleine propriété)

Généralement le but premier de la démarche de donation est de payer moins d'impôt lors de la succession des parents, elle est souvent envisagée lorsque le patrimoine immobilier commence à être important.

Établir un projet adapté va nécessiter l'analyse de l'ensemble du patrimoine familial autant au niveau des parents que des enfants en tenant compte des attentes de chacun.

La donation dite en "démembrement" permet de donner indépendamment la nue-propriété (valeur moins élevée que la pleine propriété) ou l'usufruit (droit d'utiliser le bien et/ou d'en percevoir le revenu)

Dans le cas de la donation d'usufruit elle suit un barème tiré du Code Général des Impôts (article 669):

AGE de l'usufruitier	VALEUR de l'usufruit	VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

Pour déterminer la donation la plus adaptée à votre famille, Maître COURET notaire à Toulon vous invite à le contacter via le formulaire ci-dessous et vous conseillera lors d'un rendez-vous d'information gratuit.