Justice Var, Toulon Tribunal d'Instance

La mission du Tribunal d'Instance de Toulon hormis de régler les conflits de petites intensités est d'avoir dans ses locaux le Tribunal de Commerce et son greffe; mais c'est surtout en ce lieu que l'on trouve le juge des Tutelles.

Ainsi tout ce qui concerne les tutelles / curatelles / sauvegardes de justices et habilitation familiale au niveau de la disposition des biens (en opposition avec l'administration des biens), se fera avec le Juge par l'intermédiaire d'ordonnances qui permettent au tuteur et notaire d'avancer dans les actes notariés pour le majeur protégé.

N'hésite pas à demander conseil à Maître COURET pour organiser la vente du bien ou mise sous protection d'une personne protégée ou à protéger.