Justice Var, Toulon Tribunal Administratif

Le tribunal administratif est présent pour les litiges qui opposent les particuliers à l'administration.

Dans le notariat, c'est le tribunal administratif qui sera compétant notamment pour les conflits en matière immobilière dans la construction d'un bien immobilier avec une opposition de l'administration concernant le dépôt d'un permis de construire.

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