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Administration Toulon Préfecture du var
Administration Toulon Préfecture du var
La Préfecture du Var a une mission très importante dans le notariat car c'est la Préfecture qui s'occupe du droit de préemption urbain (D.P.U) pour toutes les communes carencées en en logements sociaux dans sa circonscription.
Ainsi lors de votre acquisition dans une ville carencée et qui est soumis au D.P.U, c'est la préfecture qui va étudié du D.P.U et non le service urbanisme de la ville carencée.
Contrairement au ville non carencée qui peuvent répondre rapidement (dans la semaine en cas d'urgence), quand c'est la préfecture c'est obligatoirement la non réponse dans les 2 mois qui suivent la notification qui vaut réponse de non préemption (pas de dérogation possible).
L'équipe de Maître COURET se charge de cette formalité lorsque le compromis a été signé mais pour tous renseignements supplémentaires sur la possible préemption, il sera nécessaire de prendre rendez-vous avec la Préfecture du Var directement.
Ainsi lors de votre acquisition dans une ville carencée et qui est soumis au D.P.U, c'est la préfecture qui va étudié du D.P.U et non le service urbanisme de la ville carencée.
Contrairement au ville non carencée qui peuvent répondre rapidement (dans la semaine en cas d'urgence), quand c'est la préfecture c'est obligatoirement la non réponse dans les 2 mois qui suivent la notification qui vaut réponse de non préemption (pas de dérogation possible).
L'équipe de Maître COURET se charge de cette formalité lorsque le compromis a été signé mais pour tous renseignements supplémentaires sur la possible préemption, il sera nécessaire de prendre rendez-vous avec la Préfecture du Var directement.
